Légal

Conditions Générales d'Utilisation

Version en vigueur au 30 avril 2026

Avertissement préliminaire — à lire avant toute utilisation.

WERIN est une plateforme d'intelligence décisionnelle dédiée à la conception de portefeuilles d'actions. Elle ne fournit aucun conseil en investissement personnalisé au sens de la directive MiFID II ni de l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier.

Tout investissement en instruments financiers comporte un risque de perte en capital, partielle ou totale. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

L'utilisateur est invité à consulter un conseiller financier réglementé avant toute décision d'investissement.

Tout utilisateur de la plateforme WERIN est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») et en accepter l'intégralité des dispositions.

Article 1 — Identification de WERIN et mentions légales

WERIN SAS (ci-après « WERIN » ou « la Société ») est une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 990 072 811, dont le siège social est établi au 6B Boulevard Berthelot, Bureau 3, 34000 Montpellier (France).

WERIN édite et exploite la plateforme accessible via le site werinfinance.com ainsi que, le cas échéant, via une application mobile dont les références seront communiquées en temps utile.

WERIN n'est pas un conseiller en investissements financiers (CIF), ne dispose d'aucun agrément délivré par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), par l'Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, banque et finance (ORIAS) ou par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), et ne fournit aucun conseil en investissement personnalisé au sens de la directive MiFID II et de l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier.

Article 2 — Dispositions générales

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la plateforme WERIN et des services qu'elle propose. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de la plateforme, qu'elle soit effectuée depuis un navigateur web ou, le cas échéant, depuis l'application mobile.

Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de Protection des Données Personnelles et la Politique de Cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre WERIN et l'Utilisateur. Ces documents sont accessibles et imprimables à tout moment depuis un lien permanent figurant en bas de page du site.

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU venait à être déclarée invalide ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette invalidité n'affecterait pas les autres dispositions, qui demeureraient pleinement en vigueur et applicables.

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut adresser un courriel à l'adresse : admin@werinfinance.com.

2.1 — Règlement des litiges et médiation

En cas de réclamation, l'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client de WERIN, qui s'efforcera d'apporter une réponse satisfaisante dans les meilleurs délais.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, accessible en ligne à l'adresse medconsodev.eu ou par courrier à son adresse à Saint-Étienne.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), mise en place par la Commission européenne, est également accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

En cas de litige non résolu par la voie amiable ou la médiation, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence de l'Utilisateur s'il est un consommateur au sens du Code de la consommation, ou ceux du siège social de WERIN SAS si l'Utilisateur est un professionnel. Les présentes CGU sont soumises exclusivement au droit français.

Article 3 — Avertissements sur les risques

WERIN est une plateforme d'intelligence décisionnelle. Elle n'émet aucune recommandation, n'exprime aucun jugement sur les critères retenus par l'Utilisateur et n'intervient en aucune façon dans les décisions d'investissement qui incombent exclusivement à l'Utilisateur.

3.1 — Risques généraux applicables aux actions

Les actions sont des instruments financiers, titres représentatifs des capitaux propres d'une société, dont le cours peut fluctuer de manière significative, indépendamment parfois de la situation financière réelle de l'entreprise concernée. L'Utilisateur est expressément averti des risques suivants :

Perte en capital : l'investissement en instruments financiers comporte un risque de perte en capital, partielle ou totale. Les fluctuations de marché peuvent entraîner une dépréciation substantielle du capital investi.
Volatilité des marchés : le cours des actions fluctue en permanence sous l'effet de facteurs endogènes et exogènes, non nécessairement prévisibles ni rationnels.
Dividendes : le versement de dividendes n'est jamais garanti. L'émetteur peut décider de les réduire ou de les supprimer à tout moment, en fonction de sa situation financière ou de sa stratégie.
Opérations sur titres : les fusions-acquisitions, radiations de la cote, augmentations de capital ou toute autre opération de restructuration capitalistique peuvent modifier les droits de l'actionnaire, parfois au détriment de la valeur de l'investissement.
Risque de change : lorsqu'une action est cotée dans une devise étrangère, l'Utilisateur supporte un risque de taux de change qui se cumule au risque de variation du prix du titre et peut affecter significativement la performance globale de l'investissement.

3.2 — Les performances passées ne préjugent pas des performances futures

La hausse du cours d'une action, quelle qu'en soit la durée, ne constitue en aucun cas un indicateur fiable de son évolution future. Les marchés financiers sont soumis à des événements endogènes (décès ou incapacité d'un dirigeant, fraude interne, etc.) et exogènes imprévisibles (crises économiques, tensions géopolitiques, ruptures technologiques, changements réglementaires, crises sanitaires, etc.) susceptibles d'inverser brutalement les tendances observées.

Les informations accessibles sur la plateforme WERIN ont pour vocation d'informer l'Utilisateur dans le cadre de son analyse personnelle et ne sauraient être interprétées comme une promesse de performance ou une réduction de l'incertitude décisionnelle inhérente aux marchés financiers.

Article 4 — Nature du service et absence de conseil en investissement

WERIN est une plateforme d'intelligence décisionnelle en matière d'investissement boursier, indépendante de tout acteur financier et ne promouvant aucun support d'investissement particulier.

La plateforme propose la conception de portefeuilles boursiers exclusivement sur la base des critères renseignés par l'Utilisateur. L'algorithme de WERIN sélectionne les titres composant le portefeuille, leur quantité et leur valorisation, en stricte conformité avec les paramètres saisis. WERIN fournit en complément plusieurs indicateurs d'analyse commentés ainsi qu'un graphique de performance rétrospective du portefeuille.

La plateforme offre également la possibilité de sauvegarder et de suivre les portefeuilles créés, et peut émettre des propositions de rééquilibrage périodique dont les conditions de déclenchement, la périodicité et les modalités de restitution sont paramétrables par l'Utilisateur.

L'information financière diffusée sur la plateforme, relative aux sociétés cotées, aux conditions tarifaires de courtiers ou à toute autre documentation, est fournie à titre exclusivement informatif et ne constitue en aucun cas une recommandation personnalisée au sens de la directive MiFID II.

Limites inhérentes au service. L'Utilisateur reconnaît expressément que :

Les configurations de portefeuille générées résultent exclusivement des critères qu'il a définis et ne prennent pas en compte l'intégralité de sa situation financière personnelle, de son profil de risque réel ni de ses objectifs patrimoniaux.
WERIN ne détient aucun de ses titres financiers. Son portefeuille sur la plateforme est une représentation virtuelle des informations saisies et ne constitue pas un compte-titres.
WERIN n'exécute aucun ordre d'achat ou de vente en son nom. Toutes les transactions sont réalisées directement auprès du courtier choisi par l'Utilisateur, sans intervention de WERIN.
WERIN ne vérifie pas l'exactitude des informations communiquées par l'Utilisateur.
L'outil de consultation constitue un instrument personnel de visualisation et de suivi. Il ne constitue pas un rapport financier officiel et ne peut être produit comme tel auprès d'une administration, d'un notaire ou de tout autre tiers.

Avant toute décision d'investissement, il est vivement recommandé à l'Utilisateur de consulter un conseiller financier agréé qui pourra apprécier sa situation personnelle dans sa globalité.

Article 5 — Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :

WERIN / la Société — La société WERIN SAS, éditrice et exploitante de la plateforme werinfinance.com.
Plateforme — Le site werinfinance.com et, le cas échéant, l'application mobile WERIN, permettant l'accès aux services proposés.
Utilisateur / vous — Toute personne physique majeure ou personne morale accédant à la plateforme et utilisant ses services, agissant en dehors ou dans le cadre de son activité professionnelle.
Compte Utilisateur — Compte nominatif et unique, identifié par une adresse électronique, permettant à l'Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités de la plateforme.
Abonnement — L'une des quatre offres commerciales proposées par WERIN : Freemium, Starter, Étendu, Expert.
Crédits — Unités virtuelles débitées lors de l'utilisation de certaines fonctionnalités de la plateforme (conception de portefeuille, révision, consultation de portefeuilles à la Une).
Ligne de titres — Tout titre financier (action) d'un émetteur distinct composant un portefeuille boursier. À titre d'exemple, un portefeuille composé de 233 actions STMicroelectronics, 86 actions FDJ et 17 actions Gaztransport comprend trois (3) lignes de titres.
CGU — Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, dans leur version en vigueur.

Article 6 — Opposabilité, exclusion de garanties et limitation de responsabilité

6.1 — Opposabilité des CGU

Les présentes CGU sont acceptées par l'Utilisateur lors de la création de son compte et lors de la première utilisation de chaque service. Toute mise à jour des CGU est notifiée aux Utilisateurs par courriel et publiée sur la plateforme avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur, conformément à l'article 11 des présentes.

Tout manquement aux présentes CGU peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte Utilisateur, ainsi que le refus d'accès aux services, sans préjudice de toute action en responsabilité civile ou pénale que WERIN se réserve le droit d'engager.

6.2 — Exclusion de garanties

Disponibilité de la plateforme. WERIN met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité de la plateforme. Toutefois, WERIN ne garantit aucun taux de disponibilité. Des interruptions peuvent survenir, notamment à l'occasion de maintenances planifiées ou imprévues, d'incidents techniques ou de défaillances d'infrastructure, sans que WERIN puisse en être tenu responsable.

Exactitude des données. Les données financières, extra-financières et fondamentales des sociétés cotées (cours des titres, états financiers, notations ESG, recommandations et prévisions d'analystes, etc.) sont issues de fournisseurs de données tiers de premier ordre ou de sources publiques. Bien que WERIN veille à leur fiabilité, elle ne peut garantir leur exactitude totale, leur exhaustivité ni leur mise à jour en temps réel. WERIN décline toute responsabilité en cas d'erreurs, de retards ou d'interruptions imputables auxdits prestataires.

Restitutions de la plateforme. L'ensemble des informations restituées par la plateforme (graphiques, indicateurs d'analyse, commentaires et toutes autres données) est fourni à titre exclusivement informatif. Ces éléments peuvent contenir des inexactitudes et sont laissés à la libre appréciation de l'Utilisateur. Ils ne constituent ni une évaluation normative ni une incitation à investir.

6.3 — Limitation de responsabilité

WERIN ne saurait être tenue responsable des pertes financières, du manque à gagner ou de tout autre préjudice résultant des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par la plateforme, quelles que soient la nature ou l'origine des éventuelles erreurs (cours affiché incorrectement, information tarifaire dépassée, etc.).

La responsabilité de WERIN est limitée dans les conditions prévues par la législation française applicable. Tout différend relevant de la compétence des juridictions françaises est traité par les tribunaux compétents, selon les règles de compétence définies à l'article 2 des présentes.

En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU causant un préjudice à WERIN (utilisation commerciale non autorisée, collecte ou revente non autorisée de données, usurpation d'identité, etc.), l'Utilisateur s'engage à indemniser WERIN de l'intégralité des dommages, frais et pertes subis, y compris les honoraires et frais juridiques exposés.

Article 7 — Conditions d'accès, d'utilisation et services proposés

7.1 — Conditions d'accès

WERIN est accessible à toute personne physique majeure, âgée de dix-huit (18) ans révolus, résidant en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne. L'accès est également ouvert aux personnes morales.

WERIN étant une plateforme d'intelligence décisionnelle ne collectant pas de fonds et ne délivrant aucun conseil en investissement, aucun agrément particulier n'est requis de l'Utilisateur pour y accéder. Néanmoins, l'investissement en instruments financiers nécessitant la pleine capacité juridique, l'accès est strictement réservé aux personnes majeures.

L'accès à la plateforme depuis un pays situé hors de l'Union européenne est autorisé, sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, à charge pour lui de vérifier préalablement que cet accès est légal au regard de la réglementation applicable dans son pays de résidence.

7.2 — Création et gestion du Compte Utilisateur

L'ouverture d'un Compte Utilisateur est conditionnée à la résidence principale et, pour les personnes physiques, à la nationalité de l'Utilisateur dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État non soumis à des sanctions internationales.

L'inscription s'effectue au moyen d'une adresse électronique et d'un mot de passe. Un seul compte est autorisé par Utilisateur. La création de comptes multiples est expressément interdite et entraînera la suppression des comptes excédentaires sans préavis.

L'Utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les actualiser en cas de changement ;
Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion. WERIN ne saurait être tenu responsable de tout accès non autorisé résultant d'une négligence de l'Utilisateur dans la protection de ses identifiants ;
Signaler sans délai toute connexion suspecte ou tout accès non autorisé à son compte à l'adresse admin@werinfinance.com.

7.3 — Services proposés et fonctionnement des crédits

WERIN propose quatre (4) formules d'abonnement, se distinguant par le volume de crédits alloués et les fonctionnalités accessibles en termes de nombre de lignes de titres par portefeuille et de nombre de portefeuilles sauvegardables :

Offre	Crédits bienvenue	Crédits / mois	Crédits annuels*	Crédits totaux**	Portefeuilles max	Lignes max / ptf
Freemium	30	N/A	N/A	30	1	8
Starter	30	20	270	300**	5	10
Étendu	40	40	520	550**	10	15
Expert	120	100	1 540	1 570**	20	20

* Crédits libérés en une seule fois lors de la souscription annuelle (remise de 20 % sur le prix affiché).
** Crédits totaux incluant les 30 crédits Freemium non utilisés, le cas échéant.

Quelle que soit la formule souscrite, tout portefeuille doit comporter un minimum de cinq (5) lignes de titres. En deçà de ce seuil, la plateforme ne peut restituer un résultat pertinent au regard des exigences de diversification inhérentes à toute stratégie de portefeuille.

Fonctionnement des crédits. WERIN utilise un système de crédits permettant à l'Utilisateur de disposer d'une visibilité permanente sur sa consommation. Un compteur de crédits est affiché en continu dans l'espace utilisateur ; toute action consommatrice de crédits est précédée d'une information préalable sur la quantité débitée.

Les crédits sont débités dans les trois situations suivantes :

Conception de portefeuille : deux (2) crédits sont débités par ligne de titres lors de la création d'un portefeuille (exemple : un portefeuille de huit lignes consomme seize crédits).
Révision de portefeuille : WERIN est susceptible d'émettre des propositions de rééquilibrage exclusivement sur les portefeuilles sauvegardés par l'Utilisateur. Lorsqu'une telle proposition est disponible, l'Utilisateur en est informé lors de la consultation de son portefeuille. La consommation de crédits n'intervient que si l'Utilisateur choisit expressément de prendre connaissance du détail de la révision proposée : un (1) crédit est alors débité par ligne de titres du portefeuille concerné. Toute révision non consultée ne donne lieu à aucun débit.
Portefeuilles à la Une : la consultation de la composition détaillée et des métriques d'analyse des portefeuilles mis à la Une par WERIN est réservée aux abonnés et entraîne un débit forfaitaire de cinq (5) crédits, quel que soit le nombre de lignes du portefeuille. La consultation des caractéristiques générales et des analyses commentées demeure gratuite et accessible à tous.

Lorsque les crédits inclus dans l'abonnement sont épuisés, les Utilisateurs titulaires d'un abonnement payant peuvent acquérir des packs de crédits supplémentaires (20, 60, 200 ou 600 crédits), dont le prix unitaire est dégressif (se reporter aux tarifs en vigueur sur la plateforme). Les Utilisateurs de la formule Freemium peuvent quant à eux acquérir des crédits à l'unité.

WERIN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est publiée sur la plateforme et notifiée aux Utilisateurs titulaires d'un abonnement payant par courriel, préalablement à leur prochaine échéance de renouvellement. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux abonnements souscrits ou renouvelés postérieurement à leur entrée en vigueur ; les abonnements en cours ne sont pas affectés jusqu'à leur terme. Le détail des tarifs en vigueur est consultable à tout moment sur la plateforme.

7.4 — Droit de rétractation et renonciation

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

En conséquence, tout Utilisateur souscrivant à un abonnement annuel WERIN reconnaît expressément consentir à l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation, ce qui lui permet de bénéficier immédiatement de la totalité des crédits afférents à son abonnement.

Les abonnements WERIN ne sont pas remboursables, que ce soit en totalité ou au prorata. En cas de résiliation à l'initiative de l'Utilisateur, celui-ci continue de bénéficier des services jusqu'à l'expiration de la période d'abonnement en cours. Aucune période d'essai gratuite n'est proposée pour les offres payantes.

7.5 — Usages autorisés et limitations

L'accès à la plateforme WERIN est consenti à titre personnel. Toute exploitation commerciale ou diffusion des informations générées par la plateforme à des tiers est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de WERIN.

Il est notamment fait interdiction à l'Utilisateur de :

Revendre, redistribuer ou exploiter commercialement tout ou partie des données, analyses ou configurations de portefeuille générées par la plateforme ;
Utiliser des robots, scripts, crawlers ou tout autre système automatisé pour extraire des données de la plateforme ;
Créer des services ou produits utilisant tout ou partie du contenu de WERIN, qu'il soit de nature générale ou personnalisée ;
Contourner les mesures de sécurité de la plateforme ou accéder à des zones non autorisées par les droits attachés à son compte ;
Usurper l'identité d'une autre personne ou renseigner des informations d'identité fictives ;
Adopter tout comportement susceptible de perturber le fonctionnement de la plateforme ou de porter atteinte aux droits d'autres Utilisateurs.

Tout manquement aux dispositions du présent article pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis. WERIN se réserve le droit d'effectuer tout signalement auprès des autorités réglementaires compétentes et d'engager toute action judiciaire en réparation du préjudice subi.

7.6 — Usage professionnel et accès des personnes morales

Les présentes CGU régissent l'accès à la plateforme WERIN dans le cadre d'un usage strictement personnel. Toute utilisation de la plateforme dans un cadre professionnel — à savoir, notamment, l'utilisation pour le compte d'un tiers, dans le cadre d'une prestation de services, d'une activité de conseil, de gestion pour compte de tiers ou de toute autre activité commerciale — est soumise à une autorisation préalable et expresse de WERIN, formalisée par la conclusion d'un contrat spécifique.

Les personnes morales souhaitant accéder à la plateforme à des fins professionnelles sont invitées à prendre contact avec WERIN à l'adresse admin@werinfinance.com afin de définir les conditions d'accès et la tarification applicables, lesquelles feront l'objet d'une convention sur mesure conclue entre WERIN et l'entité concernée.

À défaut de convention spécifique conclue avec WERIN, toute utilisation de la plateforme à des fins professionnelles ou pour le compte de tiers constitue une violation des présentes CGU et pourra entraîner la résiliation immédiate du compte, sans préjudice de toute action en responsabilité civile ou pénale.

7.7 — Fermeture du Compte Utilisateur

L'Utilisateur peut procéder à la fermeture de son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel. La fermeture du compte emporte la suppression des données personnelles, dans les conditions prévues par la Politique de Protection des Données Personnelles de WERIN, ainsi que la suppression de l'ensemble des configurations de portefeuille sauvegardées.

WERIN se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte, sans préavis, en cas de manquement aux présentes CGU.

Article 8 — Propriété intellectuelle

WERIN® est une marque déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

L'ensemble des systèmes, logiciels, bases de données, algorithmes, codes sources, contenus éditoriaux, graphiques, et tous autres éléments constituant ou intégrant la plateforme WERIN sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables en droit français et en droit européen. Ces éléments sont la propriété exclusive de WERIN SAS.

Les présentes CGU ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur les services ou les éléments de la plateforme. L'Utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à son usage privé de la plateforme, dans les conditions définies aux présentes.

Sans autorisation écrite préalable de WERIN, il est expressément interdit à l'Utilisateur de :

Copier, dupliquer, télécharger ou reproduire tout ou partie du contenu de la plateforme ;
Redistribuer ou republier les articles rédigés par l'équipe éditoriale de WERIN, protégés par le droit d'auteur ;
Redistribuer ou publier les analyses ou configurations de portefeuille générées par la plateforme ;
Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu de WERIN ;
Utiliser la dénomination sociale, le logo ou toute marque de WERIN sous quelque forme que ce soit ;
Exploiter commercialement tout élément de la plateforme.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de WERIN et d'exposer son auteur à des sanctions civiles et pénales, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie sur la plateforme (commentaires, avis sur des titres ou sur des articles, etc.). En publiant de tels contenus, l'Utilisateur autorise expressément WERIN à utiliser son image de profil ainsi que ses témoignages publiés sur la plateforme à des fins promotionnelles, à titre gratuit, pendant la durée de son inscription et pendant une période de trois (3) ans à compter de la fin des services.

Article 9 — Données personnelles et confidentialité

WERIN applique une politique rigoureuse de protection des données personnelles et une politique de cookies, détaillées dans des documents distincts accessibles sur la plateforme :

Ces documents décrivent, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), les catégories de données collectées, les finalités et bases légales des traitements, les durées de conservation, ainsi que les droits dont dispose l'Utilisateur et les modalités de leur exercice.

Article 10 — Service client

Le service client de WERIN est joignable par courriel à l'adresse : admin@werinfinance.com.

Il est accessible du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8h00 à 17h00 (heure de Paris). WERIN s'engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais et à apporter une réponse efficace et circonstanciée à chaque sollicitation.

Article 11 — Force majeure, durée, modifications et résiliation

11.1 — Force majeure

La responsabilité d'aucune des parties ne saurait être engagée en raison d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie qui l'invoque, notamment : grève, acte terroriste, conflit armé, épidémie, pandémie, catastrophe naturelle, cyberattaque, panne généralisée des réseaux de communication, crise sanitaire, décision soudaine d'une autorité de régulation ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable des parties.

Si un cas de force majeure venait à se prolonger au-delà d'une durée de trois (3) mois, chaque partie serait fondée à résilier le contrat sans préavis ni indemnité.

11.2 — Durée et renouvellement

La formule Freemium est souscrite pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment par l'Utilisateur, sans frais.

Les abonnements payants (Starter, Étendu, Expert) sont souscrits pour une durée initiale d'un (1) mois ou d'un (1) an selon l'option choisie, et se renouvellent tacitement à l'issue de chaque période, sauf dénonciation adressée à WERIN :

Au moins sept (7) jours calendaires avant l'échéance, pour un abonnement mensuel ;
Au moins trente (30) jours calendaires avant l'échéance, pour un abonnement annuel.

11.3 — Modification des CGU

WERIN se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par courriel au moins trente (30) jours avant sa date d'entrée en vigueur.

À défaut d'opposition de l'Utilisateur avant cette date, les nouvelles CGU sont réputées acceptées. En cas de refus exprès des nouvelles CGU, le compte sera clôturé et les données supprimées conformément à la Politique de Protection des Données Personnelles. Si l'Utilisateur est titulaire d'un abonnement payant, il sera remboursé au prorata de la période non consommée.

11.4 — Résiliation et suppression des données

En cas de résiliation du compte, quelle qu'en soit la cause, WERIN procède à la suppression des données personnelles de l'Utilisateur dans les conditions et délais prévus par la Politique de Protection des Données Personnelles.

Article 12 — Autres stipulations

Les présentes stipulations complètent les dispositions précédentes et leur sont indissociables.

Non-renonciation : le fait pour WERIN de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGU ne saurait valoir renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.
Incessibilité : l'Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de WERIN, sous peine de résiliation immédiate.
Divisibilité : si l'une quelconque des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une décision judiciaire devenue définitive, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et applicables.
Langue contractuelle : les présentes CGU sont rédigées en langue française, qui prévaut en cas de divergence avec toute traduction en langue étrangère.
Droit applicable : les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français.